Conditions d’Utilisations

Conditions Générales d’Utilisation

Site Web : gdsd.ca
Entreprise : Groupe GDSD
Dernière mise à jour : 17 juillet 2025

1. Acceptation des Conditions

En accédant et en utilisant le site web gdsd.ca (le « Site »), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions »). Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.

2. Description des Services

Groupe GDSD est une entreprise spécialisée en gestion de projets de construction résidentielle et commerciale. Le Site fournit des informations sur nos services incluant :

3. Utilisation Autorisée

3.1 Licence d’Utilisation

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable pour accéder et utiliser le Site uniquement à des fins d’information sur nos services de construction et pour obtenir des soumissions.

3.2 Restrictions

Vous vous engagez à ne pas :

4. Protection des Données Personnelles

4.1 Collecte d’Informations

Nous collectons les informations que vous nous fournissez volontairement via notre formulaire de demande de soumission, incluant :

4.2 Utilisation des Données

Vos données personnelles sont utilisées pour :

4.3 Protection des Données

Nous mettons en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et aux meilleures pratiques de l’industrie.

5. Services et Soumissions

5.1 Demandes de Soumission

Les demandes de soumission soumises via le formulaire du Site ne constituent pas un engagement contractuel de votre part ou de la nôtre. Toute soumission officielle sera fournie séparément et constituera une offre distincte soumise à négociation.

5.2 Exactitude des Informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant votre projet. Des informations inexactes ou incomplètes peuvent affecter la précision de nos estimations et délais.

5.3 Validité des Prix

Les prix, estimations et délais mentionnés sur le Site sont indicatifs et sujets à changement sans préavis. Ils doivent être confirmés lors de la soumission officielle et peuvent varier selon les spécificités de chaque projet.

5.4 Disponibilité des Services

Nos services sont disponibles principalement dans la région de Montréal et environs. La disponibilité pour d’autres régions sera confirmée lors de votre demande.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits d’Auteur

Tout le contenu du Site, incluant les textes, images, photographies de projets, logos, graphiques et conception du site, est protégé par les droits d’auteur et demeure la propriété exclusive de Groupe GDSD ou de ses concédants.

6.2 Marques de Commerce

Les marques de commerce affichées sur le Site, notamment « Groupe GDSD », sont des marques déposées ou non déposées de Groupe GDSD ou de tiers autorisés.

6.3 Photos de Projets

Les photographies de projets affichées sur le Site représentent des réalisations de Groupe GDSD et sont protégées par les droits d’auteur. Leur reproduction sans autorisation est interdite.

7. Limitation de Responsabilité

7.1 Exclusion de Garanties

Le Site et les informations qu’il contient sont fournis « tels quels » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, incluant mais sans s’y limiter les garanties de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier.

7.2 Limitation des Dommages

En aucun cas Groupe GDSD ne sera responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, incluant mais sans s’y limiter la perte de profits, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.

7.3 Montant Maximum

Notre responsabilité totale envers vous, quelle qu’en soit la cause, ne dépassera pas le montant des frais que vous avez effectivement payés pour nos services au cours des 12 mois précédents.

7.4 Travaux de Construction

Les garanties sur nos travaux de construction sont régies par les contrats spécifiques signés pour chaque projet et par la Loi sur le bâtiment du Québec.

8. Services de Tiers et Partenaires

8.1 Réseau de Partenaires

Groupe GDSD travaille avec un réseau établi de partenaires d’affaires spécialisés. Bien que nous sélectionnions soigneusement nos partenaires, nous ne sommes pas responsables de leurs actes ou omissions.

8.2 Liens Externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites web de tiers (fournisseurs, partenaires, etc.). Nous ne sommes pas responsables du contenu, des pratiques de confidentialité ou des politiques de ces sites tiers.

9. Règlements et Conformité

9.1 Licences et Certifications

Groupe GDSD détient toutes les licences et certifications requises pour exercer ses activités, notamment :

9.2 Conformité Réglementaire

Tous nos travaux sont exécutés conformément aux codes du bâtiment du Québec, aux règlements municipaux applicables et aux normes de l’industrie.

10. Modifications du Service

10.1 Mises à Jour du Site

Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site avec ou sans préavis.

10.2 Modification des Conditions

Ces Conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces Conditions.

11. Résiliation

11.1 Résiliation par l’Utilisateur

Vous pouvez cesser d’utiliser le Site à tout moment sans préavis.

11.2 Résiliation par Groupe GDSD

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Site en cas de violation de ces Conditions ou d’utilisation inappropriée.

12. Force Majeure

Groupe GDSD ne sera pas responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, incluant mais sans s’y limiter : conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, grèves, conflits de travail, pénuries de matériaux ou restrictions gouvernementales.

13. Dispositions Légales

13.1 Loi Applicable

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada, sans égard aux principes de conflits de lois.

13.2 Juridiction

Tout litige découlant de ces Conditions ou de l’utilisation du Site sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de la province de Québec, district judiciaire de Montréal.

13.3 Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

13.4 Intégralité

Ces Conditions constituent l’entente complète entre vous et Groupe GDSD concernant l’utilisation du Site et remplacent toutes les ententes antérieures à cet égard.

14. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d’Utilisation, veuillez nous contacter :

Groupe GDSD
Téléphone : 514-754-4373
Courriel : admin@gdsd.ca
Adresse : Montréal, QC

Heures d’ouverture :
Disponible 24h/7 pour les urgences
Bureau : Lundi au vendredi, 8h00 à 17h00

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont effectives à compter du 17 juillet 2025.